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Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

BULLETIN D’INSCRIPTION / CONTRAT DE VENTE

L’article 211.6 du Code du Tourisme donne la liste des informations que
doit comporter le contrat de vente ou bulletin d’inscription :


nom et 'adresse du vendeur, du garant et de l’assureur.


La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates ;

3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des
réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5º les prestations de restaurations proposées ;

6º L'itinéraire ;

7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
voyage ou du séjour ;

8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
R. 211-8 ;


L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
réaliser le voyage ou le séjour ;

11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur,(fax, email LRAR…) et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R.
211-4 ;

14º
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16º
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
l'acheteur ;

19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant
la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20º
La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versés par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation prévue au 13) de l’Art. 211-4 ;

21º L'engagement de fournir, à l’acheteur, en temps voulu avant le début du
voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Articles de références de l’Art.211-6

Article R211-4

7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

13º lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux Art. R211-15 à R211-18 ;

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnait l’obligation d’informations mentionnée au 13) de l’art 211.4, , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé réception (fax, email, LRAR…) :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé réception (fax, email, LRAR…) ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix
honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l’obligation prévue au 13) de l’art.R211-4

Article L211-12

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L211-14

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre

Article R211-15

Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel ainsi que de celle du transporteur de fait qui assurera effectivement le ou les tronçons de vols concernés, lorsque celui-ci est différent du transporteur contractuel.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur
contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention
pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Article R211-16

L'information prévue à l'article R. 211-15 doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.

Article R211-17

L'information prévue à l'article R. 211-15 doit être obligatoirement confirmée par écrit, y compris par voie électronique lorsqu'un tel moyen est utilisé, lors de la conclusion du contrat.

Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit, sur sa demande, un document écrit confirmant cette information.

Article R211-18

Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.

Cette modification est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le
consommateur doit en être informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.

 sans enregistrement préalable.

 

 

 

* Conditions Particulières Le Pays d’En Haut

 

 



* INSCRIPTION

Votre inscription à un de nos programmes vous fait entrer dans l'association LE PAYS D'EN HAUT, comme membre sans droit de vote, pour une durée de 3 ans, et implique l'adhésion à nos conditions générales et particulières de vente.

 

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter l'inscription d'un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux.

 

La consultation des fiches techniques est indispensable avant l’inscription, car dans celles ci vous trouverez les informations suivantes: nombre minimum de participants, niveau technique et préparation physique nécessaires pour votre voyage, heure et lieu de rendez-vous ...

 

Sont prévus des hébergements en dortoirs, chambres doubles, et tentes de deux. Selon la composition du groupe, vous pourrez être avec quelqu'un du sexe opposé.

 

Lors de votre inscription, vous devez attirer l’attention de l’association LE PAYS D’EN HAUT sur tout élément déterminant de votre choix, sur toute particularité vous concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour, et le préciser de façon détaillée par écrit joint à votre demande d’inscription.

 

Après consultation de la fiche technique du voyage que vous avez choisi, retournez-nous votre formulaire de demande d’inscription.

 

Tout formulaire de demande d’inscription, dûment rempli et signé par le participant, doit être retourné à l’association LE PAYS D’EN HAUT, accompagné d’un acompte minimum de 30 % du montant total du voyage.

 

Dans le cas de règlements par chèques, adressez-nous un chèque de 30 % du montant total du voyage, qui sera encaissé immédiatement.

Notez bien de nous adresser, sans rappel de notre part, 50 jours avant le départ, votre chèque de solde, que nous encaisserons 45 jours avant le départ. Chèques libellés à l’ordre: LE PAYS D’EN HAUT. Tout retard dans l’envoi du chèque de solde pourra être assimilé à une annulation d’inscription de votre part pour laquelle il sera fait application des frais d'annulation ( voir paragraphe * ANNULATION DE VOTRE PART ).

 

En cas d’inscription moins de quarante-cinq jours avant le départ, la totalité du prix du voyage est à régler.

 

Votre inscription implique votre adhésion à nosmconditions générales et particulières de vente. Nous vous confirmerons votre inscription par retour de courrier. Vous recevrez un document de voyage comportant tous renseignements utiles et indispensables pour effectuer votre séjour ou voyage.

 

Nous acceptons les règlements par chèques bancaires ou postaux français, Cartes Bancaires Visa et MasterCard-EuroCard, et Chèques-Vacances (conventionnement ANCV; nous vous rappelons que les Chèques-Vacances ne sont valables que pour les programmes se déroulant en France et dans les pays de l'Union Européenne; ils ne sont donc pas valables pour les programmes se déroulant partiellement ou en totalité en Suisse).

 

Convocation : pour les voyages sans transport aérien, nous n'adressons pas de convocation, la fiche technique détaillée du voyage précisant le lieu et l'heure du départ. Si votre voyage LE PAYS D'EN HAUT comporte un trajet aérien, une convocation vous sera adressée 10 jours avant votre départ, précisant le lieu et l’heure du départ. Toute information préalable à cette convocation ne vous est donnée qu'à titre indicatif, en fonction des éléments disponibles, et ne saurait engager notre responsabilité.





 

Les compagnies aériennes se réservent le droit de modifier leurs horaires sans préavis; nous vous en informons alors immédiatement. Tous les horaires sont indiqués en heures locales.

 



Programme pour un groupe privé : en cas d’organisation du programme pour un groupe privé réservant ce programme pour ses seuls membres (famille, groupe d’amis, Comité d’Entreprise, etc …), le responsable du groupe accepte les conditions générales et particulières de vente en son nom et en celui de tous les membres du groupe. Il garantit être responsable pour tous les paiements dus par chacun des membres du groupe pour lesquels il effectue la réservation. Le responsable du groupe s’engage à transmettre à l’ensemble des membres du groupe toute information que lui communiquera LE PAYS D’EN HAUT. Toute information communiquée par LE PAYS D’EN HAUT au responsable du groupe sera donc considérée comme étant donnée à l’ensemble des membres du groupe pour lesquels le responsable du groupe fait ou a fait une réservation. En particulier le responsable du groupe veillera à transmettre à chaque membre du groupe le tableau de variation du prix de son inscription en fonction du nombre total de membres du groupe inscrits, si ce tableau a été créé, et à bien vérifier que chaque membre du groupe approuve le dit tableau.

 



* ASSURANCES

 

* Conformément à la législation, nous sommes assurés en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès de MMA IARD, 10 Bd Marie et Alexandre Oyon - 72 Le Mans, contrat n° 3.056.234. Cependant nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

Il est donc indispensable de posséder une assurance Responsabilité Civile pour participer à nos séjours et voyages.De même, il est fortement conseillé de posséder une assurance couvrant les frais d'annulation - perte ou vol de bagages et interruption de voyage.

 



Mais il est obligatoire d’etre couvert en assistance rapatriement - secours et recherche pour participer à nos séjours et voyages ; Il appartient au participant de vérifier, en préalable à son inscription, les risques pour lesquels il est déjà couvert. Chaque participant a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance EUROP ASSISTANCE auprés de l'association LE PAYS D'EN HAUT comprenant trois options :

 



- Annulation + Rapatriement secours + Interruption de séjour : 6 % du montant du voyage

- Annulation seule : 4 % du montant du voyage

- Rapatriement - Secours seul : 2,5 % du montant du voyage

 

Extrait de nos contrats d’assurances fournies avec nos fiches techniques .

 

Aucune modification ne sera possible une fois l’assurance souscrite. Si le participant ne désire pas souscrire à notre assurance rapatriement – secours et recherche, nous lui demanderons de nous communiquer les garanties et coordonnées de sa propre assurance.

 

Nous vous rappelons qu’un paiement par carte de crédit ne vous couvre généralement pas ou peu en garantie "Recherche-Secours".

Les contrats d’assurance “Assistance" et "Annulation" couvrent uniquement les personnes dont le domicile se trouve dans l'un des pays suivants : France (et DOM et principauté de Monaco), Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie et îles, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, San-Marin, Suède et Suisse.

 

Si vous ne souhaitez pas souscrire l'assurance“Assistance/Rapatriement" EUROP ASSISTANCE, vous devez impérativement posséder une assurance vous couvrant au minimum en assistance / rapatriement, et vous nous fournirez, lors de votre inscription, un exemplaire de votre contrat d'assurance et les coordonnées téléphoniques de la ligne d'assistance. Cette démarche est obligatoire, nous n’acceptons pas les inscriptions sans contrat d’assurance "Assistance / Rapatriement".Vérifiez bien que vous êtes couverts en garantie "Recherche-Secours" pour au minimum 15 245 Euros

.

Si vous habitez au Canada, nous vous recommandons l'assurance-voyage proposée par la Fédération Québécoise de la Montagne et de l'Escalade, sur le site www.fqme.qc.ca

 

* Durant votre voyage, votre Guide LE PAYS D’EN HAUT a connaissance du contrat d’assurance “Assistance" qui vous couvre, mais vous êtes seul responsable du respect des procédures de déclaration de tout sinistre. Lisez attentivement votre contrat d’assurance avant le départ.

Pour les personnes ayant souscrit les contrats d’assurance que nous vous proposons, l’association LE PAYS D’EN HAUT sert d’interface entre les participants et l’assureur, elle n’a pas de latitude pour influer d’une façon ou d’une autre sur l’une ou l’autre des parties. Nous nous en tenons aux conditions strictes de vente.

 



* ANNULATION DE VOTRE PART

 

Prévenez-nous immédiatement :

- soit par lettre recommandée avec accusé de réception : la date à laquelle nous recevrons votre lettre recommandée nous informant de votre annulation sera celle appliquée pour le calcul des sommes retenues; la somme devant vous être remboursée vous sera remise par chèque dans un délai de 30 jours à compter de
cette date.

- soit par courrier électronique avec accusé de réception : la date à laquelle nous recevrons votre courrier électronique nous informant de votre annulation sera celle appliquée pour le calcul des sommes retenues; la somme devant vous être remboursée vous sera remise par chèque dans un délai de 30 jours à compter de cette date.

 

Aucune annulation de votre part ne peut être effectuée par téléphone, télécopie, ou courrier postal non recommandé. L'annulation de votre part doit impérativement nous être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique.

En cas d’annulation de votre part, pour quelque cause que ce soit, le montant des sommes retenues sur le remboursement est calculé selon le barème suivant( par personne ) :

 



- pour les expéditions à l'Ama Dablam, au Tilicho peak, ou à l'Himlung Himal : plus de 45 jours avant le départ, nous retenons 1500 Euros de frais de dossier / de 45 à 22 jours avant le départ, nous retenons 25 % du prix du voyage / de 21 à 8 jours avant le départ, nous retenons 50 % du prix du voyage / de 7 à 2 jours avant le départ, nous retenons 75 % du prix du voyage / annulation la veille ou le jour du départ: nous retenons 100 % du prix du voyage.

Pour tout voyage ayant nécessité l’achat par LE PAYS D'EN HAUT d’un billet d’avion non remboursable et / ou non échangeable, nous retenons également le montant de ce billet, quelle que soit la date d'annulation de votre part. Pour tout voyage ayant nécessité l’achat par LE PAYS D'EN HAUT d’un billet d’avion partiellement remboursable par la compagnie aérienne, nous retenons également la partie du montant du billet non remboursée par la compagnie aérienne, quelle que soit la date d'annulation de votre part.

 



- pour tout voyage en Norvège, et pour tout voyage hors-Europe (voyage listé sur notre brochure, ou voyage sur mesure pour un groupe constitué), hors expéditions : plus de 45 jours avant le départ, nous retenons 300 Euros de frais de dossier / de 45 à 22 jours avant le départ, nous retenons 25 % du prix du voyage / de 21 à 8 jours avant le départ, nous retenons 50 % du prix du voyage / de 7 à 2 jours avant le départ, nous retenons 75 % du prix du voyage / annulation la veille ou le jour du départ: nous retenons 100 % du prix du voyage. Pour tout voyage ayant nécessité l’achat par LE PAYS D'EN HAUT d’un billet d’avion non remboursable et / ou non échangeable, nous retenons également le montant de ce billet, quelle que soit la date d'annulation de votre part. Pour tout voyage ayant nécessité l’achat par LE PAYS D'EN HAUT d’un billet d’avion partiellement remboursable par la compagnie aérienne, nous retenons également la partie du montant du billet non remboursée par la compagnie aérienne, quelle que soit la date d'annulation de votre part.

 



-autres voyages : à plus de 45 jours avant le départ, nous retenons 100 Euros de frais de dossier pour un voyage en Europe hors Bulgarie et Turquie, 200 Euros de frais de dossier pour un voyage en Bulgarie ou en Turquie / de 45 à 22 jours avant le départ, nous retenons 25 % du prix du voyage / de 21 à 8 jours avant le départ, nous retenons 50 % du prix du voyage / de 7 à 2 jours avant le départ, nous retenons 75 % du prix du voyage / annulation la veille ou le jour du départ: nous retenons 100 % du prix du voyage. Pour tout voyage ayant nécessité  l’achat par LE PAYS D'EN HAUT d’un billet d’avion non remboursable et / ou non échangeable, nous retenons également le montant de ce billet, quelle que soit la date d'annulation de votre part. Pour tout voyage ayant nécessité l’achat par LE PAYS D'EN HAUT d’un billet d’avion partiellement remboursable par la compagnie aérienne, nous retenons également la partie du montant du billet non remboursée par la compagnie aérienne, quelle que soit la date d'annulation de votre part.

Si vous avez souscrit le contrat d’assurance « Annulation et assurance Bagages » EUROP ASSISTANCE, la prise en charge par les garanties EUROP ASSISTANCE est basée sur la date de survenance de l’événement entraînant la garantie.

 

Dans tous les cas, le montant de la prime d’assurance n’est pas remboursable.

 



Votre non présentation au rendez-vous n’ouvre droit à aucun remboursement ( le lieu et l’heure de rendez-vous sont indiqués dans la fiche technique de votre voyage, et dans la convocation que vous recevez une dizaine de jours avant le départ si votre voyage LE PAYS D'EN HAUT comporte un trajet aérien ).

Les annulations de voyage, quelle que soit la date, ne dispensent pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable; toute procédure de remboursement par EUROP ASSISTANCE ne peut être entamée qu’à cette condition.

Afind’être remboursé dans des délais rapides, nous vous recommandons de renvoyer dans des délais les plus brefs possibles tous les documents exigés par l’assurance.

Toute interruption volontaire du voyage de votre part n'ouvre droit à aucun remboursement, de même qu'une exclusion décidée par l'encadrement du séjour, pour niveau insuffisant ou non respect des consignes de sécurité. En cas d’impossibilité d’effectuer le séjour, vous pouvez nous proposer une autre personne à la condition qu’elle remplisse les mêmes conditions et que nous n’ayons pas déjà engagé de réservations à votre nom ( billets d’avion, permis de trekking ou d’ascensions notamment ). Vous êtes tenus de nous en informer au plus tard 7 jours avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception pour un voyage en Europe, et au plus tard 15 jours avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception pour un voyage hors Europe.

 

Interruption de voyage:

Toute interruption volontaire de votre part, pour quelque cause que ce soit n’ouvre droit à aucun remboursement. De même qu’une exclusion décidée par votre Guide, si votre comportement, ou l’insuffisance manifeste de votre condition physique ou de votre niveau technique mettent en danger la sécurité et le bien-être du groupe ou compromettent le bon déroulement du voyage.

 

 

* ANNULATION PAR LE PAYS D’EN HAUT

Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre volonté, ou pour manque de participants, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Le participant en sera informé au plus tard 21 jours avant la date du départ. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. Pour tous nos voyages, nous nous réservons le droit de ne pas accepter un participant n'ayant pas le niveau demandé.

 

 

* RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article L211-16 du Code du Tourisme, l'association LE PAYS D'EN HAUT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences et événements du fait du participant, d'incidents ou événements imprévisibles et insurmontables, d'un tiers extérieur au contrat de voyage ou par des circonstances ayant un caractère de force majeure imposée pour des raisons liées à votre sécurité ou à la demande impérative d'une autorité administrative. Cependant, l'association LE PAYS D'EN HAUT en tant qu'organisateur s'efforcera de rechercher des solutions de nature à surmonter les difficultés survenues ou à minimiser les frais. Ceci ne saurait en aucun cas être assimilé à un quelconque dédommagement impliquant sa responsabilité.

Chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par l’encadrement, nous ne pouvons être tenus pour responsables des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative personnelle imprudente. L'encadrement reste le seul juge durant le séjour de modifier le programme. En effet, le caractère sportif de nos voyages et séjours peut nous amener, lorsque des circonstances impérieuses impliquant la sécurité des voyageurs nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions. Le participant ne pourra les refuser sans motifs valables. En revanche, si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, la différence de prix sera remboursée par l'association LE PAYS D'EN HAUT, dès le retour. S’il ne peut être proposé aucune prestation de remplacement ou si celles-ci son refusées pour motifs valables, nous assurerons le retour du participant, sans supplément de prix.

 

Aérien: en vertu des conditions du contrat de transport des compagnies aériennes régies par les conventions de Varsovie et de Montréal nous ne pouvons être tenus pour responsables, en cas d’encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards, pannes, perte ou vol de bagages, défaut d’enregistrement, perte ou vol des billets d'avion, le défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitairespérimés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vacination,... )non conformes aux indications figurant sur nos fiches techniques. Si vous utilisez un préacheminement, nous vous recommandons de prévoir des délais suffisants. En cas de retard à l’enregistrement, vous serez refusé et il sera retenu 100% du voyage. Les tarifs spéciaux n’autorisent pas de changement et ne seront en aucun cas remboursables en cas de retard ou de modification d’heure de décollage. Les heures indiquées ne sont pas garanties ; le transporteur peut sans préavis se subsituer à d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions, modifier ou supprimer les escales prévues en cas de nécessité Nous vous communiquerons les changements qui pourraient avoir lieu avant votre départ.

 



Bagages:

Chaque participant doit veiller à la présence de ses bagages lors de l'organisation des transferts. Le transporteur est responsable des dommages, vols, retards des bagages. C'est auprès de ce transporteur que le participant devra déclarer le sinistre, et non pas auprès de l'association LE PAYS D'EN HAUT.

 

 



* PRIX

Le participant reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux voyages qu’il a choisi, grâce à notre brochure et nos fiches techniques, qui lui ont été fournies préalablement à la remise de la facture.
Nous mentionnons dans nos brochures et fiches techniques ce qui est compris dans le prix du voyage et ce qui ne l’est pas.

De façon générale, les prix mentionnés dans nos brochures et fiches techniques comprennent: les transports aériens en classe touriste ou économique, maritime, et terrestre selon les indications d’itinéraires, les logements en chambre double, ou en tente biplace, ou en dortoir pour les refuges de montagne et haute montagne, les repas (sauf indications spécifiques), l’encadrement, le matériel collectif spécifique au voyage.

 

De façon générale, ils ne comprennent pas les frais d’obtention de visas, les frais de vaccins et de passeport, les pourboires, certaines taxes d’aéroport, les assurances “Annulation / Assistance", les boissons et dépenses personnelles, les visites de sites, et le matériel personnel. Les prix indiqués ont été déterminés en fonction des données économiques du 01/02/2017. En cas de modifications significatives de l'une de ces données (coût du carburant, taux de change, taxes afférentes au transport), nous nous réservons le droit de modifier notre prix de vente. Ces révisions éventuelles de nos prix seront portées à la connaissance du participant au minimum 30 jours avant le départ.

Taux de change au 01/02/2017 : 1 Euro = 1,086 US$, et 1 Euro = 1,086 CHF. Pour les pays où les règlements auprès des prestataires locaux s’effectuent en dollars (Népal, Tanzanie, etc…), le pourcentage des prestations soumises à révision est de 60 % du prix du voyage avec vols internationaux.Pour les programmes se déroulant partiellement ou totalement en Suisse, la révision de prix s'appliquera aux prestations d'hébergement, de restauration et de transports réglées en Suisse.

Nous acceptons les règlements par chèques bancaires ou postaux tirés sur une Banque française, Cartes Bancaires Visa et MasterCard-EuroCard, et Chèques-Vacances (conventionnement ANCV; nous vous rappelons que les Chèques-Vacances ne sont valables que pour les programmes se déroulant en France et dans les pays de l'Union Européenne; ils ne sont donc pas valables pour les programmes se déroulant partiellement ou en totalité en Suisse).

 

 

* LITIGES

Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la date du retour du voyage.

Association LE PAYS D’EN HAUT, 22.B Copropriété En Vallière, 174 chemin de l’Emboussoir, 01170 GEX, FRANCE TEL: (0) 4 50 41 33 21 FAX: (0) 4 26 07 86 89

 



-Association de tourisme agréée APRIAM - IMO73.100023 - Alpespace - Le Neptune- 50 voie Albert Einstein - 73800 Francin

 

-Assurance en Responsabilité Civile et Exploitation : MMA IARD, 10 Bd Marie et Alexandre Oyon - 72 Le Mans, contrat n° 3.056.234

 

-Garantie Financière: 1 446 600,00 €

 

- Code APE : 7911 Z

 

-SIRET : 413 904 657 00025

 



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